Article 1 – CONDITIONS DE LOCATION
Le locataire ainsi que les conducteurs sont tenus de présenter au loueur une carte d’identité ainsi qu’un permis de conduire en cours de validité.
L’âge minimum requis pour effectuer une location est fixé à 21 ans et un permis d’au moins 3 ans de validité est requis. La location, qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. Le locataire et les conducteurs autorisés sont responsables envers le loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions. Dès la remise du véhicule, le locataire et les conducteurs autorisés en deviennent entièrement responsables selon les termes fixés à l’article 1384 du Code Civil. Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à justification ni indemnité dans l’hypothèse ou le locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations essentielles du présent contrat, notamment les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement de la location et conditions de restitution.
Article 2 – UTILISATION DU VEHICULE
Le locataire s’engage :
1° A ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs autorisés.
2° A ne pas transporter des voyageurs en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule.
3° A ne pas y atteler d’autre véhicule, remorque ou tout autre objet et n’y apporter aucune modification.
4° A ne pas utiliser le véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous influence de drogues affectant sa capacité à réagir.
5° A utiliser et entretenir le véhicule.
6° Le locataire s’engage à conserver les clefs du véhicule. En cas de perte de clefs, le locataire sera facturé d’une somme forfaitaire de 800 €.
Article 3 – ETAT DU VEHICULE
Le véhicule est livré en bon état de marche (sous réserve des éventuels vices cachés), de carrosserie, avec des pneumatiques en bon état, roue de secours, accessoires et de propreté. En signant le contrat, le locataire agrée le véhicule dans l’état où il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état de marche et de propreté.
Article 4 – ENTRETIEN – REPARATION
Le locataire prend possession du véhicule, il y trouvera une notice explicative d’entretien, détaillant les conditions d’entretien et d’utilisation du véhicule. En cas de location pour une durée risquant d’entraîner un kilométrage dépassant celui fixé pour les visites périodiques d’entretien, le locataire doit présenter son véhicule au garage du loueur ou faire effectuer celles-ci chez tout agent agréé de la marque du véhicule.
Toutefois le locataire pourra, sous réserve de l’accord écrit du loueur, présenter le véhicule dans un autre garage autre que ceux ci-dessus mentionnés. Le locataire devra produire une facture acquittée et détaillée, ainsi que les pièces défectueuses pour toutes les opérations ainsi effectuées hors des ateliers du loueur ou des agents agréés de la marque du véhicule.
Article 5 – CAUTION
Montant caution : 800€ (catégories ECO+, A, A+, B , C ), 1000€ ( catégories C+) et 1 500€ (catégorie D et D+)
La caution représente le montant de ce qui pourrait être demandé au client pour participer aux frais de remise en état du véhicule, en cas de bris de glace, des chocs causés aux parties basses du véhicule (carter, échappement, bas de caisse, jantes, pneus, carrosserie), de dommages à tort, d’inondation, de vol ou tentative de vol ou de dommages sans tiers identifié. Au cas où des sièges seraient restitués sales, un supplément de 100€ sera facturé et 800€ en cas de brûlure ou déchirure sur les tissus, les sièges et le tableau de bord . En cas de perte ou vol des sièges fournis un supplément de 100€ sera facturé.
Autoradio : 500€ sera facturé si la façade de celui-ci n’est pas restitué au loueur ou si celui-ci ne fonctionne plus.
Article 6 – ASSURANCE
Ce que comprennent les tarifs :
A – ASSURANCE : Tous risques avec franchise , sur toutes les catégories sauf les catégories Eco + , qui sont en tiers collision.
1 – Responsabilité civile obligatoire pour les dommages causés aux tiers.
2 – Protection juridique : elle s’applique exclusivement en cas d’accident impliquant le véhicule loué.
3 – Incendie / explosion / ouragan / cyclone / catastrophes naturelles
4 – Conditions d’applications : le conducteur doit avoir 21 ans et un permis de conduire d’au moins 3 ans pour conduire nos véhicules.
EXCLUSIONS :
– Dommages causés volontairement, suicide ou tentative de suicide.
– Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l’emprise de stupéfiants : (Le client devra régler l’intégralité des dommages causés au véhicule loué ainsi qu’à la partie adverse)
– Dommages résultants d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué.
– Vol du véhicule, ou tentative de vol .
– Dégradation à l’intérieur du véhicule, aux pneumatiques et jantes.
– Le pillage ou le vol d’éléments du véhicule, le vol des effets personnels ou d’animaux.
– Dommage survenus après la date prévue au contrat pour le retour du véhicule.
– Conduite sur des voies impropres à la circulation (chantiers, voies piétonnes…)
– Erreur sur le type de carburant, perte ou dégradation de la ou les clefs du véhicule.
B- DECLARATION D’ACCIDENT, DOMMAGE OU VOL
Tout accident, dommage ou vol subi par le véhicule loué doit être déclaré immédiatement à Car-Bike-Loc, rue Jean Jaurès – Section Chabot- 97118 Saint-François, Tél. 0690 41 31 44.
Dommage avec Tiers : Un constat doit être rempli et joint à la déclaration avec une photocopie du permis du conducteur, la caution sera retenue jusqu’aux conclusions finales de l’assurance.
Accident non responsable : la caution sera restituée par courrier à l’adresse du locataire (après conclusion finale de l’assureur).
Accident responsable ou sans tiers identifié, vol ou tentative de vol : un devis sera établi afin d’estimer les dommages, le locataire étant responsable des dommages causés au véhicule loué, la caution pourra alors servir en totalité ou partie au règlement de la franchise.
Le vol doit en outre, faire l’objet d’un dépôt de plainte dans les 48 Heures de sa constatation. Le non-respect de ces formalités entraîne pour le locataire la perte du bénéfice des protections complémentaires, ainsi que la totalité de la caution, sauf si ce dernier prouve qu’il a été empêché de les accomplir.
Article 7 – TARIFS
Les frais de carburant sont à la charge du locataire. Car-Bike-Loc fournit le véhicule avec un niveau d’essence au départ. Si le locataire ne restitue pas le véhicule avec ce même niveau, la société Car-bike-Loc assurera le remplissage du véhicule au même niveau et facturera au client les frais de carburant à concurrence de 25€ par quart de réservoir manquant, tout quart entamé sera dû + 15€ de frais de gestion .
La journée de location s’entend d’heure en heure par période de 24H .
Les heures de retard révolues sont facturées en supplément, selon le tarif général en vigueur au moment de la constatation du retard jusqu’à l’heure au cours de laquelle le véhicule est restitué au loueur au lieu convenu. Le locataire doit verser au loueur un loyer provisionnel correspondant à la durée de la location, étant précisé que la fixation du loyer définitif fera l’objet d’une modification, en fonction du montant du loyer provisionnel versé.
Article 8 – FRANCHISE
Le montant de la franchise est celui indiqué sur le contrat en cas d’accident à tort ou sans tiers identifié, ou de vol du véhicule.
Article 9 – A LA CHARGE DU CLIENT
Le carburant, les crevaisons, l’autoradio (valeur 500€), le nettoyage du véhicule intérieur et extérieur (facturé 80€ si celui-ci n’est pas restitué dans l’état initial de propreté).
Article 10- RESTITUTION DU VEHICULE
La restitution du véhicule et des documents administratifs au lieu et à la date convenus faisant seule cesser la location.
Le locataire doit acquitter, jusqu’à la date de restitution, le montant de la location sauf lorsque le locataire n’a plus la disposition du véhicule pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
La restitution du véhicule devra être effectuée pendant les heures d’ouverture du centre de location. Dans le cas où le locataire restituerait le véhicule en dehors des heures d’ouverture, celui-ci devra en assurer la garde et les risques y afférents.
Article 11 – AMENDES
Le locataire et le conducteur agréé sont responsables des amendes, contraventions, et procès verbaux établis à leurs encontre. Ils s’engagent à rembourser leurs montants au loueur si celui-ci est amené à en faire l’avance. Il sera facturé 25€ au client pour les frais de dossier .