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3) Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle
Droits
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6) Droit applicable – Juridiction
Les Conditions Générales seront soumises et interprétées conformément au Droit français. Tout litige non réglé de manière transactionnelle sera porté devant les tribunaux de Pointe-à-Pitre matériellement compétents.
Dans l’éventualité ou l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, une telle disposition devra être interprétée de manière à refléter au mieux les intentions des parties et les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.
La non application ou l’absence de revendication de l’application par Car-Bike-Loc de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ou de l’un quelconque droit ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation par Car-Bike-Loc à une telle disposition ou un tel droit, à moins que nous en convenions autrement par écrit.